placé le 5-11-2020 - Mis à jour 03-06-2022 - revisté le 30-07-2023

Que veut dire personne physique ? Que veut dire personne morale ?

Cette différence personne physique/personne morale étant majeure aujourd’hui, il s’agit de bien la comprendre.

Nous ferons donc toujours la distinction entre ces deux acteurs fondamentaux qui définissent les interactions juridiques en droit français. En effet, le traitement juridique d’une situation donnée différera en fonction de l’interlocuteur, personne physique ou morale. En d’autres termes, des règles différentes seront appliquées en fonction des acteurs impliquées.

La personne physique

La personne physique fait référence à un individu « de chair et de sang »

• on parle d’un être humain
• les caractéristiques juridiques de la personne physique vont être son nom, son domicile, sa nationalité, mais ce qu’on appelle couramment les caractéristiques physiques d’une personne (exemple de description physique d une personne : la couleur de ses yeux, sa taille, son poids, etc.) ne sont pas des éléments qui influent sur sa personnalité juridique.
• une personne physique acquière sa personnalité juridique dès sa naissance.
• elle peut conclure des contrats, posséder de biens et ester en justice, etc.

Statut juridique d’une personne physique

• Dès sa naissance, une personne est reconnue, instituée : elle est inscrite dans une généalogie, elle a un nom, prénom, une nationalité et un domicile (c’est l’identification de la personne physique).
• La personne est dès lors protégée : elle dispose de droits relatifs à la protection de son image, de son honneur, de sa vie privée, de sa dignité. On parle alors de s droits de la personnalité.
• Elle est également assujettie à des obligations, en premier lieu respecter les droits des autres personnes. Elle doit également respecter les engagements qu’elle prend, par exemple honorer un contrat qu’elle a conclu.
• En France, une personne dispose pleinement de sa capacité à sa majorité (par exemple, elle obtient le droit de voter) et ce, tant qu’elle n’est pas placée sous tutelle ou curatelle.

La personne morale

La personne morale correspond

• à une construction intellectuelle, une enveloppe incorporelle dans laquelle sont affectés
• 1. des droits, obligations et/ou biens
  2. à des regroupements autour d’intérêts communs.
• La personne morale fait référence à une fiction, une création de l’homme.
• ce qu’on appelle couramment les caractéristiques physiques d’une personne (exemple de description physique d une personne : la couleur de ses yeux, sa taille, son poids, etc.) ne sont pas des éléments qui influent sur sa personnalité juridique.
• Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est tenue pour établie une situation juridique contraire à la réalité factuelle.
• Une personne morale est une entreprise qui acquière sa personnalité à la suite d’une procédure
• une société se voit reconnaître sa personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• dès lors qu’une société a la personnalité morale, elle peut, à l’instar d’une personne physique,
  1. conclure des contrats,
  2. posséder de biens
  3. ester en justice, etc.

Le droit distingue ensuite les personnes des choses, des animaux ou encore de l’enfant à naître.

• Ces derniers n’ont pas de personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique ne s’acquière que du fait de la naissance et s’achèvera à la mort. Si un enfant est mort-né, il ne lui sera pas reconnu la personnalité juridique (non désignation d’une personne physique).
• Quant aux animaux, ils sont aujourd’hui reconnus comme des êtres sensibles et non comme des personnes.
• Les choses recouvrent quant à elles les biens meubles (des objets) et immeubles (un appartement par exemple).

Remarque :

La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique.

Il existe, en l'état actuel du droit positif, trois types de personnes morales, c'est-à-dire d'entités titulaires de la personnalité morale.

1. en premier lieu, les personnes morales de droit public, qui sont l'Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics.
2. en second lieu, il existe des personnes morales de droit privé, qui prennent a forme d'associations, qui sont à but non lucratif, ou de sociétés civiles ou commerciales, qui sont à but lucratif.
3. les personnes morales religieuses, ou associations cultuelles sont moins facilement reconnues par le droit français, du fait de l'affirmation de la laïcité de la République.

Les personnes morales et leur pleine reconnaissance juridique traduisent une philosophie collectiviste dans laquelle l'intérêt collectif, que ce soit l'intérêt général, pour les personnes morales de droit public, ou l'intérêt social, pour celles de droit privé, est consacré. De nombreux débats doctrinaux ont animé, depuis le XVIIIe siècle, la question de la personnalité morale. Les auteurs tendaient soit à considérer qu'il s'agissait là d'une fiction, notamment au début du XIXe siècle, soit à estimer que cela venait consacrer une réalité. Dans quelles mesures la personnalité morale est-elle une notion partiellement fictive et partiellement réelle ?

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La vraie souveraineté

Je m'en souviens bien, qui je suis !

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